Programme de responsabilité directe

Programme de responsabilité directe

Programme de responsabilité directe

Le programme de responsabilité directe est une solution de rechange aux poursuites pour les personnes admissibles qui ont une participation limitée ou inexistante au système judiciaire pour adultes et qui ont été accusées d’infractions criminelles mineures.

Elle implique que les coupables soient tenus responsables au moyen de sanctions communautaires et reconnaît que la protection du public n’exige pas toujours le plein recours au processus judiciaire criminel.

Lessanctionsdisponiblessont les suivantes :

  • Excuses
  • Dondebienfaisance
  • Restitution
  • Bénévolat
  • Assisteràunprogrammeouàuneprésentation
  • Obligationdenepastroublerl’ordrepublic

La participation est volontaire et les participants au programme doivent être prêts à assumer la responsabilité des actions qui ont mené à l’accusation et être prêts à faire amende honorable pour leurs actions. Le fait d’être admissible à participer au programme ne signifie pas que l’accusé « s’en sort facilement ». Cela signifie qu’en accomplissant avec succès la sanction imposée, le participant peut être tenu responsable de son comportement et peut se voir retirer ou suspendre l’accusation par le tribunal. Le procureur de la Couronne avisera l’accusé au plus tard à sa première comparution devant le tribunal s’il est jugé admissible.

Ce programme est financé par le gouvernement de l’Ontario par l’entremise du ministère du Procureur Général.

North Bay
149 Main Street East
North Bay , P1B 1A9
Phone: 705-476-3234
Fax: 705-476-9302
E-mail: [email protected]

Mattawa
540 Valois Drive
Mattawa , P0H 1V0
Phone: 705-476-3234 ext 263
Fax: 705-744-3967
E-mail: [email protected]

Marten River
Phone: 705-476-3234
Fax: 705-476-9302
E-mail: [email protected]

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